Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2018, n° 17/04618

MOTIFS DE LA DECISION. L'objet de l'action engagée par le preneur et ses ayants-cause, telle qu'elle résulte de l'acte introductif d'instance, est de sanctionner une violation prétendue du bailleur à son obligation de délivrance, par la résolution du bail commercial et d'obtenir l'indemnisation des préjudices en résultant pour les demandeurs. Le bail commercial est un contrat de droit privé et l'immeuble loué dépend du domaine privé de la commune, quelque soit le statut de la voie qui le dessert et permet aux véhicules nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce d'y accéder depuis le réseau routier. Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, il n'est soumis à aucune clause exorbitante du droit commun. Le litige a pour objet de sanctionner la violation par le bailleur de ses obligations contractuelles, dans le cadre déterminé par les articles 1719 et 1720 du code civil et notamment de celles de délivrer au preneur le bien loué, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail conformément à son usage, tel que les parties l'ont défini. Il échappe ainsi à la compétence du juge administratif et l'ordonnance sera nécessairement confirmée. La commune de Boissezon, qui succombe en son appel, supportera la charge des dépens; il sera fait en équité application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la compagnie d'assurance Allianz Iard à qui l'appelante devra verser la somme de 2.000€. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état; Condamne la commune de Boissezon à payer à la compagnie d'assurance Allianz Iard la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la commune de Boissezon aux dépens, avec distraction au profit des avocats en ayant fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,