Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2018, n° 17/14218

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel formé par la Commune de LA GARDE : Les intimés concluent en premier lieu à l'irrecevabilité de l'appel, en l'état de l'indivisibilité du litige avec la communauté d'agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM), faute pour la commune de LA GARDE d'avoir intimé cette dernière. L'indivisibilité procédurale, dont l'existence doit s'apprécier de manière restrictive, se caractérise par l'impossibilité d'exécuter simultanément les deux décisions qui interviendr […] le fondement de l'article 1384 du code civil, en tant que propriétaire et donc gardienne de la falaise, dans l'effondrement du talus à l'origine de la privation pour les époux X... de leur logement, n'est pas sérieusement contestable. A cet égard, il sera observé que l'allégation d'un transfert de la garde de cette falaise à la Communauté d'Agglomération TPM, dont la compétence est circonscrite à une finalité environnementale et touristique, n'est , en l'espèce, aucunement démontrée. Les désagréments subis par les époux X... sont certains, puisqu'ils ont été brutalement expulsés de leur logement un soir de Noël, que leur propriété est depuis lors inhabitable et qu'ils justifient par la production des quittances, être contraints de verser un loyer mensuel de 1.450 € depuis décembre 2014, outre des frais de surveillance de leur propriété. Dans ces conditions et en l'état de ces éléments, il convient de leur allouer une provision d'un montant de 60.000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de la commune DE LA GARDE à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon en date du 11 juillet 2017, Déboute la commune de LA GARDE des fins de son recours et confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon en date du 11 juillet 2017 en toutes ses dispositions, Y ajoutant: Condamne la commune de LA GARDE à payer à M. et Mme X... une provision de 60.000 € à valoir sur leur préjudice, Condamne la commune de LA GARDE à payer à M. et Mme X... la somme de 3.000 € sur le fondement des dis