Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2020, n° 19/01090

Motifs de la décision Sur la demande de rappels de salaire Attendu qu'à l'appui de sa demande de rappels de salaire M. [N] [L] soutient que lors du transfert de son contrat de travail la SAS Minoterie a modifié la structure de sa rémunération ; qu'il expose en effet que l'employeur a baissé son salaire de base (1200 € en novembre 2002 au lieu de 1484,85 € antérieurement) ; Que la SAS Minoterie Mignot réplique que le salarié percevait en contrepartie une bonification 35 heures, des heures supplém […] pplication du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' Attendu que dans le présent arrêt la cour déboute M. [N] [L] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires; qu'il s'ensuit que sa demande émise sur le fondement de l'article L.8221-5 du code du travail sus-cité ne peut prospérer; que la décision querellée sera confirmée en e qu'elle a rejeté cette prétention; Sur les demandes accessoires Attendu que le jugement critiqué sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens; Attendu que M. [N] [L] qui succombe à hauteur de cour sera condamné à payer à la SAS Minoterie Mignot la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement rejet de ses prétentions formées à ces titres; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 29 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Dole, sauf dans sa disposition relative aux heures supplémentaires, Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant, Déboute M. [N] [L] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires. Déboute également M. [N] [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [N] [L] à payer à SAS Minoterie Mignot la somme de cinq cents euros (500,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [