Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2020, n° 19/01428

Motifs de la décision Sur les sommes dues au titre du licenciement Attendu que l'article L.1226-14 du code du travail dispose : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au […] pas la preuve que la SAS Zuber-Rieder soit à l'origine de la difficulté rencontrée par lui postérieurement à son licenciement avec sa complémentaire-santé ; qu'il y a lieu de constater au vu des pièces produites, en particulier les courriels de l'assureur, que l'erreur provient en réalité de ce dernier ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [H] de ce chef de demande ; Sur les demandes accessoires Attendu que le jugement critiqué sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; Qu'au titre de la première instance il convient d'allouer à M. [V] [H] la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS Zuber-Rieder aux dépens de première instance ; Attendu que la SAS Zuber-Rieder qui succombe à hauteur de cour sera condamnée à payer la somme de 1.500,00 € à M. [V] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement rejet de ses prétentions formées à ces titres ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 17 juin 2019 sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande formée au titre de l'assurance complémentaire, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la SAS Zuber-Rieder à payer à M. [V] [H] les sommes de 2369,36 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis de 52.994,96 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; Déboute la SAS Zuber-Rieder de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SAS Zuber-Rieder à payer à M. [V] [H] la somme de