Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2019, n° 19/00751

6ème Chambre A ORDONNANCE No 212 No RG 19/00751 - No Portalis DBVL-V-B7D-PQHU M. A... D... C/ Mme V... I... H... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 08 OCTOBRE 2019 Le huit Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la m […] constitué pour monsieur D... en cause d'appel que le 15 juillet 2019. Surabondamment, l'irrégularité invoquée n'a causé aucun grief à l'intimé, dès lors que son conseil a pu régulièrement conclure dans le délai qui lui était imparti par l'article 909 ; Sur les dépens et les frais Les dépens de l'incident seront réservés. Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame H... les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre de l'incident formé, de manière mal fondée, par monsieur D.... Celui-ci sera donc condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, toute demande plus ample ou contraire formée de ce chef étant rejetée ; PAR CES MOTIFS Se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'incompétence de la cour formée par monsieur A... D..., Déboute monsieur A... D... de sa demande de caducité de l'appel, Condamne monsieur A... D... à verser à madame V... H... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes, Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,