Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, n° 16/19021

Motifs de la décision Il est rappelé qu'il était demandé, en premier lieu, au juge des référés de rétracter une ordonnance rendue le 5 janvier 2016 sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, à la requête de M. [K] agissant en qualité d'administrateur provisoire du SDC du [Adresse 2], qui avait désigné Maître [W] pour le remplacer dans cette fonction. Maître [W] avait ensuite été remplacé par ordonnance du 12 juillet 2016 par Maître [F]. Le juge […] atives et des parties communes (attestation de propriété de la SCI Gaia). Il est au demeurant relevé que le cahier des charges pour la propriété entière établi le 28 octobre 1926 précise que l'immeuble est divisé en vue de la vente par lots en trois parties, dont la maison [Adresse 8] et [Adresse 9], chacune des parties étant elle-même divisée en un ou plusieurs lots. Par ailleurs, si les appelantes sollicitent la rétractation de l'ordonnance du 12 juillet 2016 ayant remplacé Me [W] par Me [F], cette demande est irrecevable dès lors que l'appel ne porte pas sur le rejet du surplus des demandes formées en première instance. Les appelantes ne développent aucun autre moyen pour s'opposer à la désignation de Me [F] en qualité d'administrateur du [Adresse 2]. Dans ces conditions, l'ordonnance sera confirmée, dans les limites de l'appel. Il n'est pas démontré que la procédure aurait été engagée ou poursuivie par les appelantes dans une intention malveillante ou avec une légèreté blâmable. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le Cabinet [Y] sera donc rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant dans les limites de l'appel, - Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - Rejette la demande de dommages et intérêts formée par le cabinet [Y], - Condamne la SCI Gaia et Mme [G] in solidum à verser au Cabinet [Y] et à Maître [F] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] chacun la somme de 2500 euros, - Condamne La SCI Gaia et Mme [G] in solidum aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente,