Cour d'appel de Rennes, 2 mai 2017, n° 16/00241

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause résolutoire : La clause résolutoire dérogatoire aux dispositions de l'article 1978 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et auxquelles les parties à un acte peuvent librement consentir à y déroger, insérée dans l'acte de vente du 9 mars 2007, est ainsi rédigée : ' (...) à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente viagère constituée, la présente vente sera résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit besoi […] eux échus non acquittés qui restent acquis au vendeur de plein droit M. et Mme [E] ont communiqué aux débats (pièce n° 35) un décompte des arrérages versés par M. et Mme [N], soit la somme de 36.713,47 €, qu'ils ont déduite de la somme totale des arriérés échus payés et non payés constituant la base de calcul de l'indemnité forfaitaire, diminuée des charges locatives leur revenant qu'ils ont estimées à 4.500 €. M. et Mme [N] n'ont pas contesté ce décompte qui en conséquence, sera retenu comme constituant le montant de l'indemnité forfaitaire qui s'élève ainsi au 31 décembre 2016 à 162.475,10 €. En conséquence, M. et Mme [N] seront condamnés au paiement de cette somme qui diminuée de celle de 36.713,47 € restant acquise à M. et Mme [E], s'élevait au 31 décembre 2016 à la somme de 125.761,63 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M. et Mme [E], pour leurs frais irrépétibles d'appel, la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [N] supporteront en outre la charge des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 22 septembre 2015 sauf sur le montant de l'indemnité forfaitaire ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne in solidum, M. [N] [N] et Mme [P] [P] épouse [N] à payer à M. [K] [E] et à Mme [A] [G] épouse [E] la somme de 125.761,63 €, montant des arrérages échus non payés au 31 décembre 2016 ; Y ajoutant, Ordonne la publication de cet arrêt au service de la publicité foncière de Vannes ; Condamne in solidum, M. [N] [N] et Mme [P] [P] épouse [N] à payer à M. [K] [E] et à Mme [A] [G] épouse [E] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irré