Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2017, n° 15/08817

SUR CE La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie. Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige La société Cognac, spécialisée dans le commerce de boissons alcoolisées, effectue depuis 1994, des commandes auprès de la société DS Smith pour la fabrication et la livraison d'étuis en carton d […] a présente espèce, les premiers juges ont décidé que l'action exercée par la société Cognac Ferrand sur le fondement des articles 1625 et suivants du code civil était recevable puisqu'il est constant que cette société n'est pas celle ayant été assignée aux Etats-Unis et qu'elle ne justifie par ailleurs pas être subrogée dans les droits de la société Cognac Ferrand USA. La société Cognac Ferrand n'établit au demeurant pas avoir réglé les frais de procédure dont elle réclame le remboursement, la simple liste de frais qu'elle produit aux débats à cet effet - voir cote 10, non datée, non signée et non circonstanciée, n'étant nullement probatoire. Sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré la société Cognac Ferrand, recevable en sa demande. Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile ; La société Cognac Ferrand, partie perdante au sens de ces dispositions, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel avec, pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct en faveur de Maître Christophe Debray, avocat. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire. INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société par actions simplifiée Cognac Ferrand , recevable en sa demande en paiement contre la société anonyme DS Smith Packaging Premium. STATUANT DE NOUVEAU ET Y AJOUTANT : DECLARE la société par actions simplifiée Cognac Ferrand irrecevable en sa demande en paiement contre la société anonyme DS Smith Packaging Premium. CONDAMNE la société par actions simplifiée Cognac Ferrand aux entiers dépens de première instance et d'appel avec, pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct en faveur de Maître Christophe Debray, avocat, conformément aux disposit