Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2019, n° 16/03693

SUR CE, Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manq […] peut considérer que le salarié ait été, comme il l'affirme, contraint de quitter l'entreprise. Au regard de ce qui précède, il n'apparaît à la charge de la société Environnement Numérique aucun manquement ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail. Le jugement déféré sera infirmé, la prise d'acte devant être analysé dans le cadre d'une démission et M. [O] sera, en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes Sur la demande de Pôle-Emploi Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de démission, Pôle-Emploi doit être débouté de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié. Sur les dépens et sur l'indemnité de procédure M. [O] qui succombe dans la présente instance sera condamné aux dépens. Par ailleurs, le salarié et Pôle-Emploi seront déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles. Enfin, compte tenu de la situation respective des parties, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société la charge les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) en date du 12 juillet 2016 en ce qu'il a dit que la prise d'acte notifiée le 28 juillet 2012 par M. [G] [O] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau de ce chef, Dit que la prise d'acte notifiée par M. [G] [O] le 28 juillet 2012 doit produire les effets d'une démission, Déboute M. [G] [O] de ses demandes liées à l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement sans ca