Cour d'appel de Besançon, 28 février 2017, n° 15/02470

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur le bonus de rétention : Il n'est pas contesté par la S.A.S. REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE que M. [N] [U] était éligible à une prime de fidélisation d'un montant total de 32'500 €, devant lui être versée en deux fois. Pour refuser à M. [N] [U] le paiement du solde de ce bonus suite à sa démission, la S.A.S. REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE se prévaut d'une annexe contractuelle rédigée en anglais intitulée 'Personal and confidential' et stipulant notamment : 'A voluntary separa […] 10 € brut. Il convient ainsi d'infirmer le jugement déféré et de condamner la S.A.S. REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE à verser à M. [N] [U] cette somme. 3° ) Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: La mauvaise interprétation juridique par la S.A.S. REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE des textes applicables aux primes litigieuses ne peut à elle seule, en l'absence d'autres éléments, caractériser une faute dans l'exécution du contrat de travail, étant au surplus observé que M. [N] [U] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] [U] de ce chef de prétention. 4° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : La S.A.S. REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE ayant succombé dans l'essentiel à hauteur de Cour, elle devra supporter les dépens de première instance et d'appel, sans pouvoir prétendre elle-même à l'indemnisation de ses frais irrépétibles. L'équité commande en revanche d'allouer à M. [N] [U] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel de M. [N] [U] partiellement fondé ; CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Belfort le 4 décembre 2015 en ce qu'il a débouté M. [N] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; INFIRME le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la S.A.S. REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE à verser à M. [N] [U] les sommes suivantes : - seize mille cent cinquante euros (16'150 €) brut au titre du solde du bonus de rétention, - quatre vingt dix mille six cent dix