Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2019, n° 18/01352

ARRET No 19/ CKD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Octobre 2019 No de rôle : No RG 18/01352 - No Portalis DBVG-V-B7C-D7RE S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 20 juin 2018 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de tr […] près débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Belfort le 20 juin 2018 en toutes ses dispositions,SAUF en ce qu'il condamne le docteur I... W... à payer à Madame N... V... 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le déboute de sa demande à ce titre, et le condamne aux entiers dépens de l'instance ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant, DIT ET JUGE que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE Monsieur I... W... à payer à Madame N... V... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, DEBOUTE Madame N... V... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; CONDAMNE Monsieur I... W... à payer à Madame N... V... la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur I... W... aux dépens de la procédure d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt deux novembre deux mille dix neuf, signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre et Mme Cécile MARTIN, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,