Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 14/02586

MOTIFS DE LA COUR - Sur le rappel de salaires au titre du bonus 2010 à 2012: Monsieur [Q] soutient que les documents contractuels fixant ses objectifs annuels lui sont inopposables car rédigés en anglais et qu'au surplus les éléments de leur détermination sont imprécis ou inexistants. Il estime qu'il est en droit, dès lors, de bénéficier de la totalité de la part variable prévue au contrat de travail, soit 48% de sa rémunération annuelle brute. Il convient de rappeler qu'en cas d'inopposabilité […] euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Sur l'indemnisation du préjudice moral et d'image : Aucune information n'étant donnée sur ce préjudice, la demande d'indemnisation sera rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. - Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société AVIVA aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur [Q] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois. - Sur les demandes annexes : La société AVIVA EUROPE SERVICES FRANCE qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et elle sera également condamnée à payer à Monsieur [Q] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2.000,00 euros. La société AVIVA EUROPE SERVICES FRANCE doit être déboutée de la demande qu'elle a formée sur le même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant contradictoirement et par arrêt mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement rendu le 13 mai 2014 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE, Y AJOUTANT : DIT le licenciement de Monsieur [Q] sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société AVIVA VIE à verser à Monsieur [Q] la somme de 83.500,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, RAPPELLE que cette somme ayant un caractère indemnitaire, elle porte intérêts au taux légal à compter de cette décision, ORDONNE le remboursement par la société AVIVA VIE aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur [Q] à compter d