Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2016, n° 14/04468

MOTIFS L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuerait tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article 1644 du même code, dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une […] a société By My Car ne rapporte pas la preuve que la société Général Motors France, qui a pour activité l'importation et la distribution en France de véhicules, soit intervenue en qualité de venderesse du véhicule en cause dans la chaîne des contrats. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Gauduel aux droits de laquelle vient la société By My Car de ses appels en garantie contre les sociétés Atlantic Automobiles et Général Motors France. L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. La société Atlantic Automobiles ne rapporte pas la preuve d'une tel comportement abusif doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. La société By My Car, qui succombe, supporte les dépens ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des époux [T]. L'équité commande de laisser à la charge des autres parties les frais de même nature qu'elles ont exposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande des époux [T] au titre des frais de gardiennage du garage [X], Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société By my Car à prendre en charge toute facture de gardiennage émise par le garage [X] au titre du véhicule en cause, Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, Condamne la société By My Car à payer à monsieur et madame [T] la somme supplémentaire de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des autres parties, Condamne la société By My Car aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct par maître Boye