Cour d'appel de Besançon, 15 mai 2015, n° 14/00695

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'existence d'un contrat de travail entre Mme [E] [V] et la S.A.R.L. ECO ISOL : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que la preuve du contrat de travail, lequel suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération, appartient au salarié qui s'en prévaut. Or, force est de constater que : - l'assemblée générale ordinaire annuelle du 27 juin 2011 de la S.A.R.L. ECO ISOL a pris acte, en […] de plusieurs fournisseurs indiquant certes que leur contact commercial était le gérant de droit mais n'apportant aucun élément précis concernant le fonctionnement interne de la S.A.R.L. ECO ISOL. Il convient en conséquence de confirmer le jugement rendu le 14 mars 2014 par le Conseil de prud'hommes de Belfort en ce qu'il a dit qu'il n'existe aucun contrat de travail entre la S.A.R.L. ECO ISOL et Mme [E] [V] et en ce qu'il a débouté cette dernière de l'intégralité de ses demandes. 2° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement déféré ayant été intégralement confirmé, Mme [E] [V] devra supporter les entiers dépens d'appel sans pouvoir prétendre elle-même à l'indemnisation de ses frais irrépétibles. L'équité commande en revanche d'allouer au Centre de gestion et d'études de l'AGS [Localité 2] et à M. [J] [R], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. ECO ISOL, qui ont dû engager des frais de représentation suite à l'appel interjeté par Mme [E] [V], la somme chacun de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel de Mme [E] [V] mal fondé ; CONFIRME le jugement rendu le 14 mars 2014 par le Conseil des prud'hommes de Belfort en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [E] [V] ; CONDAMNE Mme [E] [V] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à verser au Centre de gestion et d'études de l'AGS [Localité 2] et à M. [J] [R], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. ECO ISOL, la somme de cinq cents euros (500 €) chacun en application de l'article 700 du code de p