Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 12/03754

Motifs Sur la discrimination salariale L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Conformément à l'article L.1134-1 du code d […] at médical en date du 27 mars 2007 constatant que Monsieur [G] souffrait d'un syndrome anxio-dépressif ne peuvent être imputées au comportement de l'employeur dans la mesure où il s'établit que, par courrier du 9 mars 2009, la Caisse d'Assurance Maladie du Val-de-Marne a fait connaître à celui-ci que sa maladie ne pouvait donner lieu à une prise en charge au titre d'un tableau des maladies professionnelles. Enfin, la seule disparité de rémunération telle qu'évoquée précédemment, si elle permet d'établir une discrimination, ne peut en l'absence d'autres éléments permettre de retenir un comportement de harcèlement imputable à l'employeur. Il y a donc lieu de débouter Monsieur [G] ainsi que le syndicat CFDT de leurs demandes et confirmer par suite le jugement déféré. Sur les demandes accessoires Il ne serait pas équitable dans ce contexte de laisser à la charge de Monsieur [B] [G] les frais qu'il a du exposer en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient donc de lui allouer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la société DESCOURS et CABAUD à verser à Monsieur [B] [G] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société Descours et Cabaud aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT