Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/14777

MOTIFS, -I) Le cadre du litige : Bien que la déclaration d'appel de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires à liquidation des entreprises en date du 27 juillet 2012 porte sur les deux jugements, celui du 17 janvier 2008 et celui du 5 juillet 2012, dans ses dernières conclusions, l'appelante ne conteste que le jugement du 5 juillet 2012 et vise comme acquis le jugement du 17 janvier 2008. En conséquence la demande de Mmes [H] et [Y] [W] de voir déclare […] arl Vauclusienne de Concentration, du GIE Centre d'Embouteillage [Localité 3] 'CERJ' et du GIE Groupement Interprofessionnel de Commercialisation 'GIC'. Le seul préjudice dont elles pourraient demander la réparation est celui causé à ces sociétés, ce qu'elles ne demandent pas, sollicitant un préjudice causé à M.[W]. En conséquence cette demande est irrecevable. -III-3) sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Au vu du caractère infondé de la demande de Mme [I] [W], la Caisse n'a fait preuve d'aucune résistance abusive. -IV) Sur les autres points : La demande présentée à titre subsidiaire par la Caisse de Garantie contre la société Allianz Global Corporate & Speciality (France), venant aux droits de la compagnie AGF, est sans objet. La demande de Mmes [H] et [Y] [W] de désignation d'un autre administrateur ne relève de la présente procédure et se trouve en tout état de cause sans objet. Par équité, chaque partie conservera ses dépens et ses frais irrépétibles. Les frais d'expertise seront partagés pour moitié entre les ayants droit [W] et la Caisse de Garantie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt de défaut, par suite de la défaillance de M.[A] [X], prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Constate que la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires à la liquidation des entreprises ne conteste pas le jugement rendu le 17 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de Marseille dont l'appel n'est plus en cause, Statuant sur l'appel du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille, Infirme le jugement rendu le 5 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M°[U], Statuant à nouveau, Déclare Mme [H] [W] épouse [F], Mme [Y