Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2013, n° 11/09151

MOTIFS Sur l'absence d'exécution du jugement Considérant que la société Compass Group France fait valoir que l'association Institut Bossuet s'est abstenue en toute mauvaise foi de régler l'ensemble des causes exécutoires du jugement entrepris, dans la mesure où le jugement rendu le 5 juillet 2010 condamnait l'association à régler la somme de 113 555€ avec intérêts à compter du 26 juillet 2006 a fait l'objet d'un jugement rectificatif en date du 7 mars 2011 et qu'il s'ensuit qu'une somme de plus […] e de 173 240€ ; Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé les intérêts à compter du 26 juillet 2007, date de l'assignation à la suite du dépôt du rapport d'expertise. Sur la demande de la société Eurest pour procédure abusive Considérant que la société Eurest fait valoir que l'association Bossuet reste lui devoir une somme très importante ; que pour autant cette circonstance ne démontre pas la mauvaise foi de l'association Bossuet qui aux termes de la convention était en droit d'obtenir justification des facturations de la société Eurest alors que son information pendant la durée d'exécution du contrat a été parcellaire et qu'elle a pris l'initiative de faire désigner un expert ; Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société Eurest de sa demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société Eurest a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Et, adoptant ceux non contraires des Premiers Juges, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REFORME le jugement déféré, CONDAMNE l'association Institut Bossuet à payer à la société Compass venant aux droits de la société Eurest la somme de 173 240€ avec intérêts au taux légal à compter 26 juillet 2007 REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire CONDAMNE l'association Institut Bossuet à payer à la société Compass venant aux droits de la société Eurest la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE l'association Institut Bossuet aux dépens, y compris les frais d'expertise qui seront recouvrés conformém