Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2013, n° 12/17028

SUR CE Attendu que Monsieur [H] demande à la Cour de dire qu'il est titulaire à l'encontre de Madame [M] d'une créance personnelle de 457.326 euros correspondant d'une part à la moitié du prix d'achat de l'appartement [Adresse 2], acquis le 31 décembre 2005 par cette dernière, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens ; Qu'il verse aux débats un document manuscrit, daté du 20 août 2008, signé par l'intimée, et ainsi rédigé : 'Je soussignée [W] [M] née le [Date naissance 1] […] e cet appartement sur le bon de livraison de la cuisine n'étant pas de nature à démontrer qu'elle n'a pas pu profiter de celle-ci ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément à l'engagement souscrit par Madame [M], de la condamner à payer à Monsieur [H] 50 % des sommes investies pour l'achat de l'appartement, soit la moitié du prix d'achat de 770.000 euros et des droits acquittés sur le prix de vente 37.653 euros, et le coût justifié de la cuisine de 53.500 euros, ce qui porte la créance de Monsieur [H] à 457.326 euros ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter des conclusions du 06 septembre 2013, par lesquelles Monsieur [H] a chiffré précisément sa créance et qui équivalent à une sommation de payer ; Attendu que les parties, qui ne démontrent aucune faute contre leur adversaire, ne peuvent prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu que Madame [M], qui succombe au principal, doit supporter les dépens, et qu'il apparaît équitable de la condamner à payer à Monsieur [H] 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Réformant le jugement entrepris, Dit que Monsieur [H] est titulaire à l'encontre de Madame [M] d'une créance personnelle d'un montant de 457.326 euros outre intérêts au taux légal à compter du 06 septembre 2013, Condamne Madame [M] à payer à Madame [H] 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Madame [M] aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT