Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 11/07936

MOTIFS Sur les demandes au titre de la relation contractuelle de travail salarié L'association sportive tennis club de [Localité 2] a initialement recruté M. [K] [I] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 1986 en qualité de directeur sportif en charge de l'école de tennis et des entrainements d'équipes, avec un minimum convenu de 15 heures de leçons par semaine, et moyennant un salaire net annuel de 70 200 francs payable par fractions mensuel […] La réponse de l'intimée relative à cette problématique reste quelque peu évasive (ses conclusions, pages 20 à 23). L'article 4 de la convention précitée prévoit ainsi le versement par M. [K] [I] à l'intimée, association de droit privé, d'une redevance annuelle pour l'occupation dans le cadre de son activité libérale d'installations sportives - cours de tennis - étant la propriété exclusive de la municipalité de [Adresse 3]. Une telle pratique, par hypothèse à proscrire, rend sans cause les règlements opérés par l'appelant sur la période concernée. Infirmant la décision entreprise, la cour condamnera en conséquence l'intimée à rembourser à M. [K] [I] cette même somme de 11 950 € (décompte, page 30 de ses écritures) avec intérêts au taux légal partant du 26 juillet 2007, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'intimée sera condamnée en équité à payer à M. [K] [I] la somme complémentaire de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME la décision entreprise sauf en ses dispositions au titre : des indemnités pour licenciement abusif, préjudice moral et perte de clientèle libérale des rappels d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaires des redevances ; Statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, CONDAMNE l'association sportive tennis club de [Localité 2] à : - payer à M. [K] [I] les sommes indemnitaires suivantes : 30 000 € pour licenciement abusif 8 000 € pour préjudice moral 40 000 € pour perte de clientèle libérale avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt - rembourser à M. [K] [I] la somme de 11 950 € au titre des redevances dont il s'est indûment acquitté, av