Cour d'appel de Paris, 7 mai 2018, n° 16/03476

SUR CE, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige issue du décret du 18 mai 1999 que : « Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers […] urant détenue par la société Petrarch Holdings correspondant au prêt consenti par la société mère pour l'acquisition du bien immobilier à hauteur des montant suivants : - 6 591 255 euros au 31/12/2001, - 6 691 614 euros au 31/12/2002, - 7 255 825 euros au 31/12/2003, - 7 417 463 euros au 31/12/2004, - 7 477 262 euros au 31/12/2005, - 7 564 182 euros au 31/12/2006, - 7 564 147 euros au 31/12/2007, Considérant que ce mode de calcul, ainsi que relevé par l'administration fiscale, reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, une seconde fois par anticipation sur son prix de vente ; que ce mode de calcul procédant d'une approche purement abstraite ne peut pas être retenu ; que la société Cacique Investments ne disposant pas par interposition en France d'autres actifs que ceux portant sur la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 5]), la prépondérance est caractérisé justifiant l'imposition à hauteur de 3 % pour les montants réclamés non contestés dans leur chiffrage ; Considérant que le jugement déféré doit ainsi être infirmé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, INFIRME le jugement déféré et statuant de nouveau : DÉBOUTE la société Cacique Investments Limited de sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 ; ORDONNE le rétablissement des impositions déchargées ; CONDAMNE la société Cacique Investments Limited à verser au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes ; CONDAMNE la société Cacique Investments Limited aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. BURBAN E. LOOS