Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 12/15693

MOTIFS DE LA DECISION La société FRAHUIL expose qu'elle était spécialisée dans le négoce international d'huiles d'olives ; que son principal fournisseur était la société FRINT ESPANA, société espagnole ; Elle soutient qu'il n'existait aucun lien juridique ni capitalistique entre elle-même et ladite société ; Elle fait valoir que la procédure pénale initiée en Espagne a écarté tout agissement de ses dirigeants concernant la direction de fait de la société FRINT ESPANA et l'organisation de l'insol […] érents actes de prêt conclus entre la société BANCO ARABE ESPANOL et la société FRINT ESPANA stipule un nantissement au profit de la banque sur des quantités importantes d'huile ainsi que la constitution de séquestres pour la bonne exécution desdits nantissements ; Force est de relever que la banque ne justifie d'aucune manière avoir mis en 'uvre les garanties dont elle disposait alors qu'elle a accordé à la société FRINT ESPANA de nombreux reports d'échéances ainsi que de nouveaux prêts sans que les prêts précédents n'aient été soldés ; Et, la société BANCO ARABE ESPANOL ne s'explique nullement ni sur la perte éventuelle desdites sûretés ni sur le caractère, ou non, inopérant de ces garanties ; Dès lors, en application des dispositions légales susvisées, la société FRAHUIL, privée du bénéfice de la subrogation du fait exclusif de la société BANCO ARABE ESPANOL en raison de l'abstention de celle-ci d'exercer le droit dont elle bénéficiait, est déchargée de son obligation de caution ; Doit en découler le débouté de la société BANCO ARABE ESPANOL et l'infirmation du jugement entrepris. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, - Déclare opposables à la société FRAHUIL les lettres invoquées par la société BANCO ARABE ESPANOL, - Déboute la société BANCO ARABE ESPANOL de l'ensemble de ses demandes, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société BANCO ARABE ESPANOL aux entiers dépens. - Dit qu'il sera fait application au profit de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président