Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/00550

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'action en revendication et la demande d'expulsion La preuve parfaite du droit de propriété étant impossible à rapporter il appartient au juge de rechercher quelle partie justifie des présomptions les meilleures et les plus caractérisées, au regard des titres, de la possession et de tout autre moyen de preuve. Dans le cas présent chacune des parties considère être propriétaire d'une petite pièce obscure et sans fenêtre, dite 'pièce noire' implantée sur la parcelle qu […] cohérente avec le titre de la SCI Quai Ouest qui lui attribue une superficie de 30ca. En conséquence, la SCI Quai Ouest bénéficiant des présomptions les meilleures et les plus caractérisées, le jugement sera infirmé et cette dernière sera déclarée propriétaire de la pièce obscure litigieuse. * sur la demande de dommages et intérêts Echouant en ses demandes la SCI Vas ne justifie pas d'un préjudice indemnisable. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance. * sur les dépens et frais irrépétibles Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. Echouant en ses demandes la SCI Vas sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et ne peut, de ce fait, prétendre au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. A ce titre elle sera condamnée à payer à la SCI Quai Ouest une somme de 2.500 €. PAR CES MOTFS La cour, Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SCI Vas. Statuant à nouveau, DISPOSITIF : Déclare la SCI Quai Ouest propriétaire de la pièce presque obscure éclairée par un fenestron par laquelle on accède à partir du couloir reliant le lot 1 de l'immeuble cadastré [Adresse 2], section CE n° [Cadastre 3] et le rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré [Adresse 3], cadastré section CE n° [Cadastre 2]. Déboute en conséquence la SCI Vas de sa demande tendant à voir expulser la SCI Quai Ouest de cette pièce obscure. Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la SCI Vas de sa demande et la condamne à payer à la SCI Quai Ouest une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €). Condamne la SCI Vas aux dépens de première instance et d'appel et dit que ceux d'appel pourront êt