Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2013, n° 11/20489

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et la procédure ne révèle aucune irrégularité susceptible d'être relevée d'office. Sur le fond Sur la nullité du bail commercial du 15 avril 1980 et du commandement de payer du 7 décembre 2005 : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet le bail commercial consenti le 15 juin 1980 par M. [L] [B] , afférent au lot numéro 13 et parking numéro 48 attenant à [1] nouveau port et cédé à M. et Mme [D] [ […] es s'élevaient à la date du 31 décembre 2004 à la somme de 11 100,33 euros correspondant à une quote-part de travaux incombant à M. [B] des lors que celui-ci bénéficiait du droit de jouissance sur le lot numéro 13 à usage du magasin et du lot numéro 48 accolé à usage de parking, que des travaux de mise en conformité aux règles de sécurité incendie ont été rendus nécessaires à la suite de la transformation en locaux à usage commercial des parkings par les bénéficiaires du droit de jouissance sur ces derniers, que M. [L] [B] n'a réglé sur la somme totale due à ce titre de 13 311,05 euros que celle de 2110,82 EUR , qu'il était redevable au 31 décembre 2009 de la somme de 19 716,65 euros au titre des charges dues jusqu'à la fin de l'année 2006. M. [L] [B] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal sur la somme de 11 100,23 euros à compter de la sommation qui lui a été adressée le 5 janvier 2005. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas équitable de faire application en l'espèce de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a Prononcé la nullité du bail consenti le 15 juin 1980 par M. [L] [B] afférent au lot numéro 13 et parking numéro 48 attenant à [1] nouveau port et cédé à M. et Mme [D] [X] par acte notarié du 4 février 1986. Déclaré nul et de nul effet le commandement de payer 16 décembre 2005 délivré à M. [D] et Mme [W] [X] à la requête de M. [L] [B]. Débouté M. [L] [B] de sa demande tendant avoir requalifier le bail commercial consenti à M. [D] et Madame [W] [X] en convention d'occupation précaire. Y ajoutant Prononce la déchéance de M. [L] [B] de son droit de jouissance sur les locaux litigieux. Débo