Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 12/00301
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 5 novembre 2013
- Numéro
- 12/00301
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Confirme le jugement déféré et y ajoutant, Condamne la société CRCI à payer à la COFACE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre, La condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.