Cour d'appel de Paris, 13 mars 2021, n° 21/00709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MARS 2021 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00709 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDICP Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2021, à 11h17, par le juge des libertés et de la dé […] sé soit supérieur à la moyenne du risque encouru à l'extérieur, pris en sa 3ème branche tirée d'une "dangerosité de l'exécution de la mesure d'éloignement" ( NB par danger de propagation du virus),que le contentieux de l'éloignement visé de fait dans ce moyen ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 13 mars 2021 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé