Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2014, n° 12/18187
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 21 janvier 2014
- Numéro
- 12/18187
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, par décision contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré et, y ajoutant, Condamne la société NORMALU à payer à la société EULER HERMES la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La déboute de sa demande à ce titre et la condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.