Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 13/14175
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 octobre 2014
- Numéro
- 13/14175
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 14175 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2011- Cour d'Appel de Paris-RG no 09/ 09684 APPELANTE Société CFCL-CREDIT FINANCE CORPORATION LIMITED Société de droit anglais, ag […] la société BAUDESOIR LIMITED ; Que cette démonstration doit intervenir de façon contradictoire en présence à la fois du débiteur et du tiers acquéreur de telle sorte que la décision rendue puisse être exécutée à l'encontre du débiteur ; Que l'article 6 susvisé doit donc recevoir application, la société BAUDESOIR LIMITED pouvant être attraite devant une juridiction française ; Que l'ordonnance du 28 mars 2006 sera donc infirmée ; Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'évoquer au fond, mais de renvoyer les parties devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Dit la société BAUDESOIR LIMITED mal fondée en son exception d'incompétence et l'en déboute ; Dit n'y avoir lieu à évoquer au fond ; Renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Paris ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la société BAUDESOIR LIMITED aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/07631Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/04749Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 12/22723Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 13/06343Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 16/04555Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 13/01610Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.