Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 12/14278

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions du jugement qui, sur la base des conclusions non discutées des experts, a retenu que le docteur [A] avait commis une faute en lien direct, certain et exclusif avec le décès de l'enfant ne sont pas critiquées. Le tribunal a par ailleurs fait une juste évaluation des indemnités allouées au titre des conséquences dommageables de cette faute en réparation tant du préjudice moral subi par les parents de l'enfant et ses grands-parents, prenant en compte les condi […] n'est autre que l'assignation délivrée en août 2010, déclenchant la garantie de la société Inter Hannover ainsi que l'a exactement jugé le tribunal. Il n'y a pas lieu à partage de la contribution à l'indemnisation du dommage entre assureurs comme le sollicite la société Inter Hannover sur le fondement de l'article L. 121-4 du code des assurances, alors que l'article L. 251-2 du même code issu de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 a eu pour effet de substituer à la notion de fait générateur du dommage celle de réclamation pour la mise en oeuvre de la garantie, instituant ainsi un nouveau régime obligatoire de prise en charge de la responsabilité civile professionnelle du médecin, de sorte que seul le contrat au cours de la période de validité duquel la première réclamation a été formée a vocation à garantir l'assuré. Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions. Il est équitable de compenser à hauteur de 3 000 euros les frais non compris dans les dépens exposés ensemble par les consorts [I] d'allouer à ce même titre à la société Allianz Iard la somme de 1 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la société Inter Hannover aux dépens exposés en appel, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser en application de l'article 700 du même code la somme de 3 000 euros aux consorts [I] et celle de 1 500 euros à la société Allianz Iard, Déboute les parties de leurs autres demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT