Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 12/17538

SUR CE : Considérant que les circonstances du litige ont été exactement rappelées dans le jugement déféré auquel il sera en conséquence expressément renvoyé ; que l'appelante, qui en donne une chronologie très détaillée, souligne notamment qu'il n'est pas fait état dans la lettre du 28 septembre 2005 d'un quelconque risque d'état de cessation des paiements et qu'elle n'était pas compétente territorialement pour signifier la saisie à [Localité 3] dans le 92, ni pour signifier la décision à la soc […] es d'exécution efficaces ; que les premiers juges ont pertinemment retenu qu'il s'agissait d'une perte de chance, laquelle, réparant la disparition d'une éventualité favorable ne saurait correspondre à la situation qui aurait résulté de la réalisation de l'événement ; qu'ils ont justement fixé, en l'absence d'éléments sur l'actif et le passif de la société Siv France, à la somme de 70 000 € le quantum de l'indemnisation de la société Les Complices ; que sur les autres chefs de préjudice invoqués par la société Les Complice dans son appel incident, ils n'apparaissent pas en lien direct de causalité avec le manquement de l'huissier de justice et seront en conséquence rejetés ; Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'appelante, qui succombe en toutes ses prétentions, supportera les dépens d'appel et sera déboutée de la demande par elle formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont l'équité commande en revanche de faire application au profit de l'intimée dans les termes du dispositif ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la Scp [J] à payer à la société Les Complices la somme de 4800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp [J] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT