Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2013, n° 12/08267

MOTIFS Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements; Que du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il en résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisi […] seulement évoquée par les intimés à l'appui de cette prétention; Sur les dommages et intérêts Attendu que l'exercice par les consorts [I]-[U]-[J] de leur droit d'ester en justice n'ayant pas dégénéré en abus, les époux [A] seront déboutés de leur demande en dommages et intérêts de ce chef et également de leur demande fondée sur un préjudice financier résultant de cette prétendue résistance abusive; qu'ils seront également déboutés de leur demande en dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance dès lors que les travaux envisagés ne portaient que sur une simple extension, et qu' ils ne démontrent pas avoir été troublés ni même menacé dans la jouissance de leur maison d'habitation ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que Madame [C] [I], Madame [S] [U] et Madame [W] [J] seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [N] [A] et à Madame [C] [E] épouse [A] une indemnité de 2000 € à par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu' elles seront condamnées aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions, Condamne Madame [C] [I], Madame [S] [U] et Madame [W] [J] in solidum à payer à Monsieur [N] [A] et à Madame [C] [E] épouse [A] une indemnité de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Madame [C] [I], Madame [S] [U] et Madame [W] [J] in solidum aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT