Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2013, n° 12/22523

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, que les consorts [N] et [Q] ne versent aux débats aucun élément -et spécialement pas une notification du jugement dont appel au soutien de ce moyen qui ne peut qu'être rejeté ; Attendu, sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action en l'état de la saisie pénale de la créance de la banque par le juge d'instruction, qu'est versée aux débats une ordonnance du juge d'instruction de Paris du 5 octobre 2012 emportant « sa […] iliser le montant à son profit, et de la sorte prétend appréhender le bien saisi pour en user ou en disposer, ainsi en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des exceptions prévues par la loi ; que si l'exercice d'une mesure d'exécution est par principe considéré comme un acte d'administration aux termes de l'article L111-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge d'instruction a expressément exclu que la société LANDSBANKI, qui ne prétend pas que la mesure d'exécution serait nécessaire à la conservation de la créance, agisse pour mobiliser sa créance et ne lui a en conséquence conféré aucun droit d'usage ; Attendu toutefois que le commandement avait été délivré avant que soit rendue l'ordonnance de saisie ; qu'il en résulte que la saisie pénale n'est pas génératrice d'une irrecevabilité des poursuites engagées par la délivrance du commandement, dont la validité ne s'en trouve pas affectée, mais seulement de leur continuation ; qu'elle en suspend donc la continuation ; que l'évolution du litige commande l'infirmation du jugement en ce sens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement dont appel et, statuant à nouveau, Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 5 octobre 2012 emportant saisie pénale de la créance appartenant à la LANDSBANKI LUXEMBOURG sur MM.[W] [Q] et [H] [N] selon contrat de prêt du 18 juin 2007, Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par commandement valant saisie immobilière délivré le 28 juillet 2010 aux consorts [H] [N] et [W] [Q] pour obtenir paiement de la somme de 504.160,81 € due en vertu de l'acte notarié d'affectation hypothécaire dressé le 19 juillet 2007, publié au premier bureau des hypothèque