Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2013, n° 09/03453
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 28 février 2013
- Numéro
- 09/03453
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
LA COUR -Condamne la SAS ISS ABILIS à payer à Mme [X] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi du fait de la faute inexcusable de l'employeur . -Dit n'y avoir lieu à application de l'article L1235-4 du code du travail . -Condamne la SAS ISS ABILS a payer à Mme [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . -Condamne la SAS ISS ABILIS aux entiers dépens . Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. TAMISIER Jean-Paul ROUX
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.