Cour d'appel de Paris, 1 mars 2013, n° 11/15514

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 01 MARS 2013 (n°59, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/15514 Décision déférée à la Cour : jugement du 26 juillet 2011 - Tribunal de commerce de PARIS - 8ème chambre - RG n°2011029469 APPELANT M. [N] [G], exerçant sous l'enseigne uchimit [Adresse […] nvient de le débouter de cette demande ; Sur les autres demandes Considérant que la demande de M. [G] étant partiellement accueillie, la société The WEB Family ne saurait solliciter de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Considérant que le préjudice moral dont se prévaut M. [G] n'est pas caractérisé et qu'il convient de rejeter la demande qu'il forme à ce titre ; Considérant que l'équité commande d'allouer à M. [G] une indemnité de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de M. [G] ; Statuant à nouveau, Condamne la société The WEB Family à payer à M. [G] la somme de 170.985,36 € portant intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2011 ; Ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1154 du code civil ; Condamne la société The WEB Family à payer à M. [G] une indemnité de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Conseiller, Faisant Fonction de Président