Cour d'appel de Paris, 28 mai 2013, n° 11/08124

SUR QUOI, LA COUR, Sur la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée et sur l'indemnité de requalification Considérant que la société FRANCE TÉLÉVISIONS a exécuté le jugement en ce qu'il a requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à temps complet et ne conteste plus la nature du contrat qui n'est dès lors plus en cause ; Considérant que l'indemnité de requalification a été justement évaluée par le conseil de prud'hommes à une somme […] me travaux dangereux décors a été réglée au prorata des jours de travail effectués ; qu'il y aura lieu de calculer le rappel qui lui est dû en fonction d'un emploi à plein temps reconnu par la cour ; Considérant que Monsieur [P] réclame enfin le paiement d'une prime disponibilité, d'un montant de 125 € brut par mois, dont il précise qu'elle est versée aux salariés en contrat à durée indéterminée qui travaillent selon des horaires variables, compensant ainsi le caractère non prévisible des horaires de travail ; Mais considérant que Monsieur [P] ne justifie pas remplir les conditions prévues par l'accord d'entreprise du 29 juillet 1992 pour y prétendre ; que cette prime n'est due en effet qu'aux « collaborateurs permanents dont l'activité est planifiée de manière permanente d'heure à heure sous forme d'horaires variables sur sept jours par semaine toute l'année » ; que Monsieur [P] ne démontre pas qu'il aurait été tenu de déférer à un appel de l'employeur pour une intervention non prévue au planning ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - ordonné la requalification des contrats à durée déterminée successifs signés en faveur de Monsieur [R] [P] en contrat à durée indéterminée à compter du 15 juin 1995, date de la première embauche et fixé à cette date l'ancienneté acquise par Monsieur [P] au sein de l'entreprise ; - fixé l'indemnité de requalification due à Monsieur [P] à la somme de 5 000 €, - débouté Monsieur [P] de sa demande de rappel de prime de disponibilité ; L'INFIRME pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU ET AJOUTANT, REQUALIFIE le contrat de travail de Monsieur [P] en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 15 juin 1995 ; FIXE AU NIVEAU B