Cour d'appel de Douai, 10 janvier 2013, n° 12/05629

Attendu que les époux [S]/[Y] demandent que la clause pénale figurant au contrat de prêt qui sert de titre à la procédure d'exécution soit réduite à un euro ; qu'ils sollicitent l'autorisation de vendre à l'amiable l'immeuble saisi pour le prix de 85.000 € et, subsidiairement, au cas où la Cour maintiendrait néanmoins la vente forcée de ce bien, le relèvement de sa mise à prix à la somme de 65.000 € ; qu'ils concluent pour le surplus à la confirmation du jugement déféré ; Attendu que la BANQUE P […] ablissant l'existence de pourparlers en cours avec un acquéreur pressenti qui pourrait signer l'acte authentique de vente dans le délai de sept mois imparti à cet effet par l'article 54 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que notamment les époux [G]/[E] ne prouvent pas que les démarches qu'ils ont entreprises pour réaliser leur bien aient progressé pendant la période de près de cinq mois qui s'est écoulée entre le jugement de première instance et l'audience des débats de la Cour ; que, dès lors, il n'y a lieu, passé l'important délai de fait dont ils ont disposé sans en tirer profit pour l'avancement de leurs diligences, de faire droit à la demande des époux [S]/[Y] tendant à la vente amiable de l'immeuble saisi ; Attendu que l'immeuble dont il s'agit a été acquis par les époux [S]/[Y], le 3 juin 2003, moyennant le prix de 68.602 € ; que ceux-ci n'expliquent pas les raisons pour laquelle la mise à prix de 35.000 € fixée par la BANQUE POPULAIRE DU NORD serait inadaptée aux nécessités de la vente par adjudication ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et contradictoirement ; Réformant le jugement déféré ; Evalue à la somme de 75.715,29 € avec intérêts au taux de 5,35 % l'an à compter du 29 septembre 2011 sur le principal de 71.379,56 € et intérêts au taux légal à compter de la même date sur le surplus, la créance dont la BANQUE POPULAIRE DU NORD est titulaire sur les époux [S]/[Y] ; Confirme pour le reste le jugement dont il s'agit, en ce que notamment il a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, sis à [Adresse 9], propriété des époux [S]/[Y], sur la mise à prix de 35.000 € ; Renvoie la BANQUE POPULAIRE DU NORD à poursuivre sa procédure de saisie immobilière devant le juge de première instance ;