Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2013, n° 12/13373

SUR CE : Considérant que le CIC IBERBANCO soutient que la garantie d'achèvement ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que des travaux soient à payer ce qui implique qu'il y ait poursuite de l'achèvement de l'immeuble ; qu'en cas de défaillance du promoteur , le garant n'a pas à intervenir dans la réalisation du programme , qu'il s'agit d'une obligation purement financière et non en nature ; que le tribunal a confondu la garantie d'achèvement avec la garantie de remboursement , le garant […] e , le CIC IBERBANCO a causé aux époux [Q] un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien ; qu'ils se trouvent donc désormais propriétaires d'une parcelle de terrain dont ils n'ont pas l'usage ; que la faute du CIC IBERBANCO consiste en une abstention fautive alors qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait à la mise en oeuvre de la garantie ; Qu'en réalité compte tenu de l'importance des engagements du CIC IBERBANCO , aux cotés de M [L] et de ses SCI , la banque qui ne peut sans doute espérer recouvrer que très peu de ses créances a choisi la voie du silence ; Considérant que les époux [Q] sollicitent la somme de 178 221 ,20 € en réparation de leur préjudice . Mais , considérant que le préjudice subi n'est constitué que par les sommes versées en pure perte soit la somme de 83 930 ,62 € augmentée des cotisations d'assurances pour les années 2008 et 2009 soit 1195,28 € et de 600 € pour frais de dossier bancaire ; Considérant que la faute commise par le CIC IBERBANCO a causé un préjudice moral aux époux [Q] pour lequel la Cour leur allouera la somme de 10 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant contradictoirement , CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE la société CIC IBERBANCO à verser la somme de 10 000 € aux époux [Q] à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral CONDAMNE la société CIC IBERBANCO à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 € au visa de l'article 700 du CPC. CONDAMNE la société CIC IBERBANCO aux dépens qui seront recouvrés par les avocats dans les termes de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT