Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 11/15767
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 11/15767
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Donne acte à Me [N] de son intervention volontaire à la procédure ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat secondaire ; Donne acte à Mme [K] de ce qu'elle renonce à son exception de nullité ; Dans la limite de la saisine, confirme le jugement, Y ajoutant : Dit que Mme [K] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la procédure d'appel ; Condamne le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier de [Adresse 3] à payer à Mme [K] la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ; Condamne le syndicat secondaire des copropriétaires précité a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.