Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/01689

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les contrats de travail convenus en 2003 et en 2004 M. [U] [K] explique qu'alors qu'il venait de signer un contrat à durée indéterminée avec un employeur le 22 septembre 2003, le gérant de la SARL Grand Bazar d'[Localité 5] lui a demandé de venir travailler chez lui en lui proposant un contrat à durée indéterminée de telle sorte qu'il a donné sa démission pour venir travailler dans le magasin d'[Localité 5] à compter du 1er octobre 2003. Que cependant, après la période […] ntrat de travail mais, faute d'en justifier, cette demande sera rejetée. Sur la prime relative à des travaux de peinture M. [U] [K] sollicite la somme de 500 € au motif qu'il aurait proposé à son employeur de réaliser des travaux de peinture moyennant le versement de cette somme. En l'absence de tout élément de preuve en ce sens, cette demande ne peut qu'être rejetée. Sur l'astreinte Les condamnations au paiement d'une somme d'argent ne peuvent jamais donner lieu à la fixation d'une astreinte mais leur exécution est garantie par des intérêts de retard qui, dans le cas présent, s'agissant de sommes de nature indemnitaire, courront à compter du présent arrêt. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas contestable que M. [U] [K] a dû exécuter de nombreuses démarches, se déplacer à la cour pour l'audience en appel, préparer un dossier et rédiger des conclusions afin de faire valoir ses droits et par conséquent, il n'apparaît nullement inéquitable de lui accorder à ce titre, une somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, INFIRME partiellement le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 19 novembre 2011 ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la SARL Draveil Jouets à payer à M. [U] [K] la somme de 3 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée ayant débuté le 9 octobre 2003 ; CONDAMNE la SARL Draveil Jouets à payer à M. [U] [K] la somme de 3 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée ayant débuté le 23 octobre 2004 ; CONDAMNE la SARL Draveil Jouets à payer à M. [U] [K] la somme de 6 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle de réelle ni sérieuse opéré le 14 mar