Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2013, n° 12/01304
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 2
- Date
- 11 janvier 2013
- Numéro
- 12/01304
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LA COUR : Sur les droits d'auteur revendiqués par [W] [I] : [W] [I] invoque les dispositions du Livre Premier du code de la propriété intellectuelle et explique qu'elle a créé une gamme unique d'auvents de préaux d'école modulaires, rapide d'installation, qui permet une multitude de combinaisons afin de répondre aux besoins et demandes des clients et de s'intégrer dans les environnements les plus variés ; Elle indique que chaque structure métallo-textile repose sur la combinaison inédi […] même titre par [W] [I] et la société [I] FRÈRES devra être rejetée ; P A R C E S M O T I F S, Infirme le jugement rendu le 25 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, Dit les modèles communautaires numéros 000450 341-0001 NOVA CAPRI, 000450 341-0003 NOVA CALYPSO et 000450 341-0006 NOVA AZUR déposés par [W] [I] se caractérisent uniquement par des éléments imposés par leur fonction technique et sont dénués de caractère individuel, Annule en conséquence les modèles communautaires numéros 000450 341-0001, 000450 341-0003 et 000450 341-0006, Ordonne par application de l'article 86 du Règlement communautaire (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, l'inscription par l'OHMI, dans un premier temps, de la date du 8 juin 2011 à laquelle la demande reconventionnelle en nullité a été introduite par la société NORMANDIE STRUCTURES et dans un second temps, de la mention du présent arrêt prononçant la nullité des modèles communautaires sus-visés, Dit que la société NORMANDIE STRUCTURES n'a commis aucun acte de contrefaçon et de concurrence déloyale,
DISPOSITIF : Déclare [W] [I] et la société [I] FRÈRES mal fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions, Condamne in solidum [W] [I] et la société [I] FRÈRES à verser à la société NORMANDIE STRUCTURES la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution à ses risques et périls des mesures ordonnées en première instance, Ordonne la publication du dispositif du présent arrêt dans les revues LE MONITEUR et L'USINE NOUVELLE aux frais de la société [I] FRÈRES, sans que le coût de chaque publication ne soit inférieur à la somme de 3.500 euros hors taxes, Condamne in solidum [W] [I] et la société [I] FRÈRES à verser à la société NORMANDIE STRUCTURES la somme de 25.000 euros au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.