Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/07846

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARMET DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-356, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07846 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mars 2015- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 13317 APPELANTS Monsieur Olav Marius X... ... ... Société ADVOKAT X... AS […] t en abus, pas plus que d'un préjudice distinct des frais engagés pour leur défense, lequel sera réparé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser totalement à Olav X... et à la société ADVOKAT X... la charge de leurs frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe, Infirme l'ordonnance déférée, Déclare incompétentes les juridictions françaises pour connaître de l'affaire opposant la société FALKEN INDUSTRIES à Olav X... et à la société ADVOKAT X..., Renvoie la société FALKEN INDUSTRIES à mieux se pourvoir, Condamne la société FALKEN INDUSTRIES à payer à Olav X... et à la société ADVOKAT X... la somme de 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, Condamne la société FALKEN INDUSTRIES aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE