Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/06617

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-352, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06617 Décision déférée à la cour : jugement du 12 Février 2015 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/3150 APPELANT Monsieur Bruno X... sous Curatelle renforcée de Mme Mar […] ontre Mme X... qui ne figure à la procédure qu'en qualité de curatrice de son frère ; que cette disposition du jugement déféré sera également confirmée ; Sur les autres demandes : Considérant qu'il n'est pas inéquitable de rejeter la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'association tutélaire à l'encontre de Bruno X... majeur protégé bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, étant précisé que lui seul est appelant, sa soeur Marie-Sabrina X... n'intervenant qu'en qualité de curatrice et n'ayant pas été attraite à la procédure en son nom personnel ; Que M. X... qui succombe sera condamné au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe Ecarte des débats la pièce no 41 de l'appelant ; Confirme le jugement rendu le 12 février 2015 par le tribunal de grande instance de Paris ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne M. Bruno X... représentée par sa curatrice Mme Marie-Sabrina X... aux entiers dépens de l'appel qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE