Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2012, n° 11/14104
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 14 juin 2012
- Numéro
- 11/14104
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit la SA AXA FRANCE IARD en son appel et le déclare régulier en la forme ; Au fond, Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL CAPE SUN la somme de 74.435,24 euros outre intérêts au double du taux légal à compter du 28/05/10 à valoir sur l'exécution des travaux de reprise des désordres déclarés; Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau sur ce seul chef ; Déboute la SARL CAPE SUN en cette demande et la condamne à rembourser l'ensemble des sommes reçues de la SA AXA FRANCE IARD en exécution de la dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.