Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 12/16923
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 11 avril 2013
- Numéro
- 12/16923
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort, - DECLARE Monsieur et Madame [M] recevables à agir malgré la vente de leur bien le 24 octobre 2011. - INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné in solidum avec la Banque Populaire de la Côte d'Azur : - la société Isotec à payer à Monsieur et Madame [M] les sommes de 136'473 € et 7'104,24 € au titre des malfaçons de gros oeuvre et des enduits extérieurs, et l'entreprise BTT à leur payer la somme de 2718,17 €. - condamné la Banque Populaire Côte d'Azur à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 71'695,64 € au titre des pénalités de retard. - ET STATUANT à nouveau, - CONDAMNE in solidum avec la Banque P
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.