Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 10/10230
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 11 avril 2013
- Numéro
- 10/10230
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, il y a lieu de condamner M. [V] à verser à l'URSSAF la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera débouté de sa propre demande à ce titre ; Considérant que la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais ; qu'elle ne donne pas lieu à dépens ;
DISPOSITIF : Par ces motifs : - Déclare recevable la fin de non recevoir opposée par l'URSSAF mais la rejette ; - Déclare M. [V] recevable mais mal fondé en son appel ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Rejette la demande subsidiaire de M. [V] relative au remboursement de la somme de 35.021 € ; - Condamne l'URSSAF d'Ile de France au paiement des intérêts légaux sur la somme de 20.838 € à compter du 14 avril 2004 jusqu'à la date du remboursement ; - Condamne M. [V] à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa propre demande à ce titre ; - Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; - Fixe le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.