Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, n° 11/06456

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'en sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession de [W] [A], il appartenait à Maître [O] d'informer de manière complète et circonstanciée la veuve de celui-ci qui avait décidé de régler l'intégralité des droits de succession par la vente d'actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété, sur les risques, notamment d'ordre fiscal, encourus; qu'au titre de ce devoir d'information qu'il devait exercer spontanément, le notaire, au regard de l'i […] es conséquences financières, les a privées de sa succession ; que [M], [T] et [R] [N] ne rapportent donc pas la preuve du préjudice qu'elles soutiennent avoir subi au titre du redressement fiscal et du déficit d'actif successoral ; que dans ces conditions seuls doivent être pris en compte les intérêts de retard qu'elles ont payés et qui n'avaient pas lieu d'être si une des solutions licitement possibles avait été conseillée par le notaire ; Considérant par ailleurs que par sa faute le notaire a exposé [M], [T] et [R] [N] aux réclamations de l'administration fiscale ; que les négociations qui s'en sont suivies ont impliqué qu'elles soient conseillées et assistées par des spécialistes de la matière fiscale ; qu'elles ont également été confrontées aux tracas que génère une telle procédure ; qu'il convient en conséquence de leur allouer de ce chef la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts ; Considérant enfin que la solution du litige et l'équité commandent de leur accorder une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 10 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 28 novembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris . Statuant à nouveau, Condamne in solidum Maître [O] et la SCP [K] et associés à verser à [M], [T] et [R] [N] , chacune la somme de 63 102 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 septembre 2006 . Condamne in solidum Maître [O] et la SCP [K] et associés à verser à [M], [T] et [R] [N] la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts outre une indemnité d'un montant de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande . Condamne Maître [O] et la SCP [K] aux dépens dont distraction au profit de la S