Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/11355

MOTIFS Sur l'incident de faux Considérant que par arrêt du 5 janvier 2012 la cour de ce siège a demandé aux époux [V] de saisir le tribunal de grande instance de leur inscription de faux, ce qui n'a pas été fait ; Considérant qu'il résulte de l'article 306 du code de procédure civile que l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que la dénonciation de l'inscription doit être faite par notification entre avocats ou signif […] adame [H] [V] ; que faute de pouvoir spécial de la part de Monsieur [C] [V], l'inscription de faux faite en son nom est irrecevable ; Considérant par ailleurs qu'il n'est pas justifié de la dénonciation de l'inscription dans le délai prévu par l'article 306 du code de procédure civile ; Considérant que lorsque la dénonciation de faux n'a pas été faite dans le délai prévu à cet effet par le texte susmentionné, la juridiction peut passer outre à l'incident et statuer au vu de la pièce arguée de faux ; Considérant qu'eu égard aux constatations qui précèdent et à l'intérêt qu'il y a à donner une solution au litige, il convient de passer outre à l'incident et de statuer au vu de l'acte dressé le 4 février 2008 par Maître [Y] notaire associé à FERNEY VOLTAIRE ; Sur le fond Considérant que les parties n'ont pas conclu au fond sur la validité du commandement de payer avant saisie vente délivré le 16 juillet 2010 à Monsieur et Madame [V] par la société AST GROUPE ; qu'il convient d'inviter les parties à conclure au fond et de renvoyer l'affaire à une audience ainsi que précisé au dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, DIT qu'il est passé outre à l'incident de faux formé par Monsieur et Madame [V] le 9 février 2011 à l'encontre de l'acte notarié du 4 février 2008 et qu'il sera statué au vu du dit acte ; INVITE les parties à conclure au fond et renvoie l'affaire pour être jugée à l'audience du jeudi 26 septembre 2013 à 14h00 ; FIXE la date de l'ordonnance de clôture de l'instruction au 5 septembre 2013. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,