Cour d'appel de Paris, 2 février 2012, n° 11/17394

SUR CE, LA COUR, Considérant que le jugement entrepris a été signifié à M. [C] le 5 mars 2009 par l'huissier de justice qui a établi un procès-verbal de vaines recherches conformément aux dispositions de l'article 569 du code de procédure civile, étant précisé dans l'acte que l'adresse de M. [C] [C] telle que mentionnée dans le jugement est celle de ses parents, que le gardien de la résidence a déclaré qu'il n'habite plus chez ses parents et qu'il ignore son adresse actuelle, ce qu'a confirmé so […] les recherches effectuées sur le minitel n'ont pas permis d'obtenir de renseignements et qu'il n'a pu obtenir l'adresse de l'employeur ; Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le conseiller de la mise en état a dit que la signification du jugement est régulière, l'huissier de justice ayant satisfait aux prescriptions légales, et a fait courir le délai d'appel, l'appel interjeté le 12 octobre 2010 étant irrecevable ; Qu'il sera observé, d'une part, que M. [C] ne rapporte pas la preuve d'une notoriété telle qu'il serait connu de tous à [Localité 5], et d'autre part, que les diligences effectuées par l'huissier de justice telles que rapportées ci-dessus sont suffisantes, l'huissier n'étant pas tenu de consulter en outre tous les organismes de sécurité sociale; Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que M. [C], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens et devra indemniser Mme [E] des frais non répétibles qu'il l'a contrainte à exposer devant la Cour à hauteur de la somme, fixée en équité, de 1 000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 8 septembre 2011, Condamne M. [C] [C] à payer à Mme [E] la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens du déféré qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière,La Présidente,