Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, n° 15/23661
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 9 juin 2017
- Numéro
- 15/23661
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 23661 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 13/ 00282 APPELANT Monsieur Jean Luc X... né le 11 Septembre 1953 à RECLOSES (7 […] mé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de suppression d'un empiétement. La Cour n'ayant pas à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, la demande d'expertise formée par M. X... doit être rejetée. M. X..., qui succombe en toutes ses demandes, sera encore débouté de celle en paiement de dommages-intérêts. La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de M. X.... L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux Y..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute M. Jean-Luc X... de sa demande de dommages-intérêts ; Rejette toute autre demande ; Condamne M. Jean-Luc X..., aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne M. Jean-Luc X... à payer à M. Serge Y... et Mme Françoise A..., épouse Y..., la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.