Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013, n° 12/03243

MOTIFS, Attendu que par le premier protocole en date du 13 novembre 2007 les parties sont convenues: ' 'de mettre un terme définitif au conflit qui les oppose en réglant amiablement l'ensemble du litige ayant ou pouvant exister entre eux. A ce titre elles acceptent de manière ferme et définitive de : ' de procéder à la mise en vente des murs et du fond de commerce de l'hôtel Harvey [pour le prix de 13 millions de francs] (...) ' de solder leurs comptes et droits sur la succession dans les condit […] Mme [K] ; que l'engagement n°6 par lequel les parties sont convenues de renoncer pour l'avenir à engager toute procédure, tant entre elles, qu'à l'encontre des SCI et de la SARL HARVEY, est en effet expressément exclu des contreparties limitativement énumérées au versement de la somme de 200'000 € ; Attendu que l'appelant réclame à bon droit le versement à son profit de la somme de 200 000€; que l'intimée sera condamnée à lui verser cette somme par prélèvement sur le prix de la vente séquestré, assortie d'intérêts à compter du présent arrêt qui admet l'existence de la créance ; Attendu en définitive qu' ily a lieu de réformer le jugement déféré qui a dit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, et que le protocole de 2007 et ses avenants sont dépourvus de toute force obligatoire à l'égard de Mme [K]; Attendu que l'intimée succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité de la somme de 3000 € à l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant lui-même prétendre au bénéfice de ce texte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau Condamne Mme [X] [R] épouse [K] à payer à M. [L] [R] la somme de 200'000 € (deux cent mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Autorise en conséquence Me [Z], notaire séquestre, à se libérer de la somme de 200 000€ entre les mains de M. [L] [R],. Condamne Mme [X] [R] épouse [K] à payer à M. [L] [R] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du c