Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2021, n° 17/19739

Motifs Il convient, en premier lieu, de constater le désistement de [G] [C], [M] [A] [C] et [D] [R] comme venant aux droits de [M] [I] [C]. Sur le fond, que Mme [E], venderesse, a signé un compromis de vente avec [M] [Y] [C], [S] [C], [N] [F] le 23 juin 2014, portant sur des biens et droits immobiliers situés à [Localité 14] moyennant un prix de 480'000 €. Les acquéreurs devaient verser au titre du dépôt de garantie la somme de 24'000 € au plus tard dans les 15 jours de l'acte et à peine de cadu […] e de repousser les effets du procès verbal de carence au 30 septembre manifestant ainsi une volonté de favoriser la vente . Il en résulte, vu les dispositions du compromis, en sa page 14, au titre de la ' réalisation des conditions suspensives' et notamment la non exigence préalable d'une mise en demeure ou d'une 'autre formalité quelconque', que les acquéreurs ne s'étant pas, à l'issue du nouveau délai consenti, mis en mesure de réitérer la cession et n'ayant donc pas satisfait à cette condition suspensive, la vente était automatiquement caduque. La demande de caducité de Mme [E] sera donc jugée bien-fondée sur ce seul moyen. Les appelants seront, en conséquence, déboutés des fins de leur recours et le jugement sera confirmé, sauf à le réformer sur le montant de la condamnation au titre du paiement du dépôt de garantie qui sera fixée à 24'000 €, la condamnation des acquéreurs de ce chef étant la conséquence des dispositions du contrat et la demande de remboursement de la somme de 16 000€ des consorts [C] [F] étant rejetée. Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Constate le désistement de [G] [C], [M] [A] [C], [D] [R], Déboute [S] [C] et [N] [F] des fins de leur recours et confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ses dispositions sur la condamnation au titre de la somme correspondant au montant du dépôt de garantie et statuant à nouveau de ce chef: Condamne in solidum [S] [C] et [N] [F] à verser à Mme [J] [E] la somme de 24'000 €, y ajoutant : Condamne in solidum [S] [C] et [N] [F] à verser par application de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [J] [E] la somme de 2000€, outre celle de 1000€ à Me [P], Rejette les d